Quand un particulier demande une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL
Afin de garantir la conformité de l’installation électrique dans les logements, une vérification de ces systèmes doit être faite. En France, c’est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) qui est en charge de s’assurer du bon fonctionnement et du respect des normes des installations électriques dans les logements particuliers et les bâtiments professionnels.
Faire contrôler son installation par cette institution est nécessaire pour les particuliers afin de garantir la sécurité de leur logement. Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir l’attestation de conformité délivrée par le consuel, nous revenons en détail sur les différentes formalités à suivre.
Je suis particulier, Comment obtenir l’attestation délivrée par le consuel pour mon logement ?
Après la construction d’un logement ou des travaux de rénovation importants, un raccordement au réseau d’électricité sera nécessaire. Afin d’assurer de la bonne installation électrique, la réalisation d’une vérification par le Consuel sera nécessaire.
Ce contrôle consiste ainsi en un examen précis et détaillé de l’installation. La réalisation de ce contrôle s’avère primordiale pour garantir la sécurité de tous les occupants du logement.
En effet, les risques d’accident liés à un défaut d’installation électrique peuvent être particulièrement importants et il convient donc de garantir une installation parfaitement conforme.
La vérification par le Consuel pour les logements des particuliers s’avère donc essentielle.
Comment faire UNE DEMANDE AU consuel POUR LES LOGEMENTS DES particulierS ?
Le Consuel est donc une association d’utilité publique qui a pour objectif de garantir la sécurité des logements et d’éviter au maximum les risques d’accident liés à une mauvaise installation électrique.
Pour assurer le bon fonctionnement de votre système électrique, les particuliers doivent obtenir leur attestation de conformité délivrée par le consuel.
Vous devrez alors contacter le consuel depuis leur site internet.
Un expert sera alors mandaté pour venir vérifier la conformité du système électrique avant le raccordement au réseau.
L’obtention de cette attestation est essentielle pour être dans les règles et éviter au maximum les risques d’accident liés à un dysfonctionnement dans le système électrique.
Vous êtes intéressé ?
N’hésitez pas à contacter directement le consuel afin d’obtenir davantage d’informations ou sur leur numéro de téléphone ci-dessous
Pour en savoir plus sur leS ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE consuel POUR LES LOGEMENTS DES particuliers
Comment faire une demande pour obtenir une attestation délivrée par le consuel consuel en tant que particulier ?
Pour obtenir l’attestation de conformité de votre installation électrique, plusieurs démarches doivent être réalisées. La demande doit être faites depuis le site du Consuel ou alors peut être faite soit par voie postale soit directement par leur site internet
Sur le site officiel du Consuel, vous pourrez remplir directement le formulaire en ligne ou bien demander l’envoi de cette attestation par courrier que vous pourrez utiliser jusqu’à une certaine date de validité.
Voici les étapes :
1. Acheter et remplir l’attestation de conformité sur le site du CONSUEL
“Achetez une Attestation de Conformité correspondant à votre installation électrique et remplissez-la.”
2. Envoyer la demande au CONSUEL
“Envoyez votre demande via le site internet du CONSUEL ou par courrier, avec tous les documents demandés.”
3. Traitement et visite
“CONSUEL traite votre dossier et réalise une visite pour vérifier votre installation.”
4. Visa et réception de l’attestation
“Si l’installation est conforme, le CONSUEL appose son visa sur l’attestation qui vous permet le raccordement au réseau.”
Comment remplir l’attestation de conformité délivrée par le consuel pour un logement particulier ?
Ce document a donc pour objet de garantir la sécurité des logements et de ses occupants en réduisant le risque d’accident lié à une mauvaise installation électrique.
Pour que le contrôle effectué par le Consuel soit le plus précis possible, il convient de remplir avec précision toutes les informations nécessaires pour indiquer les différents travaux réalisés. L’attestation doit être remplie par la personne qui a réalisé les travaux et donc généralement par un électricien.
Accompagné par ce professionnel, vous pourrez ainsi obtenir plus facilement votre attestation et ainsi procéder au raccordement de votre système au réseau électrique.
Quelles sont les normes à respecter pour obtenir l'attestation délivrée par le Consuel ?
En France, la réglementation en matière de sécurité des réseaux électriques est définie par la norme NFC 15-100.
Appliquée aux logements particuliers comme aux locaux professionnels, cette norme permet d’assurer la sécurité de tous grâce à des installations électriques en parfait état.
La NFC 15-100 est donc la norme de référence que votre installation électrique doit obligatoirement respecter pour que vous puissiez obtenir votre Consuel particulier. Parmi les éléments détaillés par cette norme, on retrouve notamment :
- Nombre minimum de prises de terre
- Emplacements des prises
- Intensité du courant
- Zones de protection
Dans le cas où l’expert mandaté pour la vérification du bon respects des normes relève certains éléments qui ne respectent pas les règles de sécurité, vous devrez alors procéder aux travaux nécessaires et demander une contre-visite pour pouvoir obtenir ensuite le Consuel.
Le certificat de conformité délivré par le Consuel est-il obligatoire ?
Obligatoire pour les professionnels, le certificat délivré par le Consuel l’est également pour les particuliers qui viennent de faire construire un nouveau logement ou de faire d’importants travaux de rénovation.
Pour pouvoir raccorder la nouvelle installation au réseau de distribution, la vérification par un expert mandaté par le Consuel est donc essentielle. Avant le raccordement, le fournisseur d’électricité demandera au particulier le justificatif de cette attestation.
Bien que contraignante, l’obtention de cette attestation est une véritable sécurité au quotidien pour tous les occupants du logement.
Combien coûte l'attestatioon délivré par le Consuel pour un logement d'un particulier ?
Pour avoir le droit de raccorder votre système au réseau électrique, il est donc nécessaire de passer ce contrôle, pour cela il faut vous rendre sur le site du Consuel pour découvir leur tarifs : ici
Une fois votre attestation jaune Consuel obtenue, vous pourrez procéder définitivement au raccordement de votre installation électrique.
Quels sont les délais pour obtenir le retour du Consuel pour le logement d'un particulier ?
Entre la fin des travaux de construction ou de rénovation et le raccordement au réseau électrique, un certain délai est à prévoir.
En règle générale, il faut prévoir un délai d’environ 20 jours entre la réception de votre dossier par le Consuel et la visite de l’expert.
En plus de ce délai, il faut également prendre en compte le temps de la mise en service par le fournisseur d’électricité. Bien respecter les normes pour l’obtention de votre certificat délivré par le Consuel est donc essentiel pour éviter que les délais ne s’allongent encore plus.
