Qu’est ce que le Consuel ?

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) est une association d’utilité publique qui vérifie l’état de votre réseau électrique et son respect des normes en vigueur.

Grâce au formulaire CERFA correspondant à votre situation énergétique, et à l’issu d’un examen précis effectué par un organisme accrédité, vous obtenez un résumé de conclusion qui vous permet d’obtenir l’attestation de conformité Consuel désirée concernant votre installation électrique. Ce document est indispensable pour raccorder votre réseau au fournisseur d’électricité.

Cette vérification de la norme électrique d’une installation concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, qu’il s’agisse de contrôler le réseau d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde dans une entreprise.

Une obligation réglementaire qui garantit la sécurité des usagers de l’électricité, et prévient d’éventuels sinistres.

 

Le certificat de conformité Consuel est-il obligatoire ?

Le certificat de conformité Consuel répond, en effet, à des normes et à des obligations strictes. La norme NFC 15 100 détaille pièce par pièce les règles de sécurité applicables pour toute installation électrique avec des mesures précises quant au nombre minimal de prises avec terre à respecter, leurs emplacements, l’intensité de leur courant, et les zones de protection notamment.

Dès lors qu’un particulier ou un professionnel souhaite raccorder une nouvelle installation électrique, et ce, qu’elle soit le résultat d’une construction neuve ou d’une rénovation importante du bâtiment concerné, une vérification de son réseau et la délivrance d’une attestation de conformité Consuel est obligatoire.

Ce certificat Consuel est le seul justificatif attestant d’un contrôle rigoureux du réseau électrique et de sa conformité avec les normes légales en vigueur. Il s’avère également indispensable pour la mise en service du fournisseur d’électricité.

Les années 1970 ont connu des sinistres électriques majeurs suite auxquels l’Attestation de Conformité des installations électriques a été rendue obligatoire dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle qu’il s’agisse de domaine tertiaire, industriel, agricole, etc.

Ce décret du 14 décembre 1972 a ensuite été étendu en 2001 aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension du réseau. En 2010, cette attestation devient également obligatoire pour toutes les installations de production d’énergie, comprenant les panneaux photovoltaïques.

Enfin, et depuis 2017, un certificat Consuel est devenu obligatoire quant à l’installation de borne de recharge de véhicule électrique afin de sécuriser et réglementer ces nouveaux réseaux électriques de notre quotidien.

 

Qui délivre le Consuel ?

L’obtention d’une attestation de conformité Consuel confirmant la norme électrique de votre installation se décompose en deux étapes : la vérification du réseau et de son respect des normes en vigueur, la délivrance du certificat de conformité suite à des observations conformes.

Les vérifications électriques doivent être réalisées par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour être reconnues. Ces différents organismes accrédités intervenant dans l’évaluation de la conformité en France sont audités régulièrement, afin d’assurer à leurs clients un véritable savoir-faire, mais aussi un niveau excellent de qualité et de fiabilité dans leurs observations.

À votre demande, un agent vient alors contrôler la nouvelle installation électrique et vous remet l’attestation visée afin d’obtenir la mise sous tension.

Le certificat de conformité Consuel final est, quant à lui, délivré uniquement par l’organisme du même nom, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité.

 

Pourquoi demander un Consuel ?

Outre l’aspect légal de cette vérification, votre réseau électrique ne pourra être raccordé sans une attestation Consuel particulier, Consuel professionnel, ou Consuel photovoltaïque, selon votre situation.

Dès la fin des travaux, il est donc essentiel de faire les démarches nécessaires afin d’obtenir votre certificat consuel conforme. Suite à l’envoi du formulaire CERFA correspondant à votre catégorie, un bureau de contrôle accrédité vérifie l’installation de votre réseau électrique. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

  • L’installation est conforme : les imprimés CONSUEL “résumé de conclusion” sont remis à l’exploitant qui peut alors demander à son tour l’attestation de conformité auprès du Consuel afin de pouvoir être raccordé au réseau électrique.
  • L’installation n’est pas conforme : les travaux nécessaires à la mise aux normes doivent être effectués avant de permettre à l’exploitant de demander une contre-visite, où les dysfonctionnements préalablement relevés pourront être levés .

Cette attestation reste, dans tous les cas, le seul justificatif confirmant au fournisseur d’électricité que l’installation est conforme aux normes en vigueur. Une vérification initiale de vos réseaux électriques devra alors avoir lieu lors de la mise en service de l’installation pour prévenir tout risque de sinistre.

Des vérifications périodiques seront ensuite effectuées de manière annuelle pour garantir l’état de fonctionnement de vos installations.

Toutes ces vérifications sont obligatoires et sont réalisés par un bureau de contrôle accrédité COFRAC.

 

Quelles sont les obligations de Consuel pour les ERP ?

Les ERP (Établissement Recevant du Public) sont soumis aux mêmes normes et obligations que le Consuel et que toutes les autres structures, privées ou publiques. À ce titre, dans le cadre d’une construction nouvelle, d’une rénovation du réseau électrique, ou d’une installation de panneaux photovoltaïques, l’ERP concerné devra faire contrôler son installation et obtenir un certificat de conformité Consuel afin d’être raccordé au fournisseur d’électricité.

Une vérification annuelle devra être réalisée afin de garantir l’état de l’installation électrique et la sécurité du personnel mais aussi du public.

 

Quelles sont les différentes attestations Consuel ?

Le CONSUEL possède plusieurs attestations spécifiques selon le contexte et la nature des nouvelles installations contrôlées. Identifiables par leurs couleurs, ces formulaires CERFA se déclinent d’après les quatre catégories suivantes :

  • Attestation jaune : Destinée aux installations de consommation à usage domestique. Ce Consuel est donc essentiellement utilisé pour les logements, toutefois, il comprend également les dépendances à usage privé tels que les abris de jardin ou les garages, les chambres d’hôtes de moins de 15 personnes, et les installations extérieures à usage privé comme les éclairages ou les piscines.
  • Attestation verte : Destinée aux installations de consommation à usage non domestique. Ce Consuel s’applique donc à tous les locaux professionnels y compris les mines et les carrières, ainsi qu’aux parties communes des immeubles telles que la chaufferie, les dégagements, ou encore l’éclairage extérieur. L’attestation consuel verte concerne également les installations extérieures à usage non domestique et non soumise à une réglementation particulière comme les cabines téléphoniques, les panneaux publicitaires, les radars, l’éclairage, etc.
  • Attestation bleue : Destinée aux installations de production d’énergie tels que le photovoltaïque ou l’éolien, sans dispositif de stockage de l’énergie électrique.
  • Attestation violette : Destinée aux installations de production d’énergie comme le photovoltaïque, l’éolien, ou encore la biomasse, avec un dispositif de stockage de l’énergie électrique. Ce Consuel est également nécessaire lorsqu’il s’agit de la seule pose d’un dispositif de stockage de l’énergie électrique type batterie.

L’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique nécessite, quant à elle, un certificat Consuel IRVE. Qu’il s’agisse d’une borne privée pour votre véhicule, ou de la mise en place d’une station de recharge publique, le respect des normes électriques réglementaires devra être contrôlé avant la mise en service.

 

Quel est le tarif d’un Consuel ?

L’achat de votre formulaire CERFA s’effectue sur le site du Consuel. Vous choisissez ensuite le format numérique à compléter et renvoyer en ligne, ou le format papier qui devra être complété et renvoyé par courrier au CONSUEL. Le tarif du formulaire CERFA varie suivant le type de certificat consuel nécessaire à votre situation. Vous trouverez ci-dessous les prix associés pour chaque formulaire :

  • Attestation jaune : 124,28 euros TTC au format numérique, et 125,56 euros TTC au format papier
  • Attestation verte : 65,60 euros TTC au format numérique, et 66,85 euros TTC au format papier
  • Attestation bleue : 172,84 euros TTC au format numérique, et 174,07 euros TTC au format papier
  • Attestation violette : 197,87 euros TTC au format numérique, et 199,13 euros TTC au format papier

Le tarif d’un certificat Consuel IRVE, quant à lui, dépend du nombre de bornes de recharge électrique installées. Vous trouverez le détail de son calcul selon votre situation sur le site du CONSUEL.

Si la première visite de l’inspecteur Consuel n’a pas permis de valider la norme électrique requise, une visite renouvelée vous coûtera 200,71 euros TTC pour vérifier les rectifications des nouveaux travaux effectués, ou 121,20 euros TTC si la première visite n’a pu avoir lieu ou que les travaux n’étaient pas suffisamment avancés pour juger de leur conformité.

 

Peut-on devenir Consuel ?

Il est possible de devenir Consuel et de travailler pour l’organisme du même nom. Toutefois, que vous souhaitiez devenir inspecteur de contrôle sur le terrain, ou technicien sur des sites précis de la métropole, deux années d’études dans le domaine de l’électricité sont requises pour postuler au CONSUEL.

Avec un BTS en électrotechnique ou génie électrique, ou un DUT en mesures physiques, vous pouvez être recruté par le CONSUEL et profiter d’une formation sur votre future mission, avant votre installation en tant que Consuel.

Si vous êtes un professionnel de l’électricité et que vous souhaitez parfaire vos connaissances sur les normes électriques, le site du CONSUEL propose également des formations en e-learning, et des certifications pour vous permettre toujours plus d’efficacité sur vos chantiers, et une connaissance parfaite des obligations légales à respecter.

En plus du CERFA vient s’ajouter le contrôle de votre installation. Le tarif dépend de la taille de votre installation. Pour en savoir plus avec AFA Contrôlevous pouvez nous contacter en cliquant ICI.