Qu’est-ce que le Consuel ?
Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel) est une association d’utilité publique qui vérifie l’état de votre réseau électrique et son respect des normes en vigueur.
Le Consuel permet de soutenir la qualité professionnelle de la filière électrique afin de limiter les risques d’accidents. C’ est la raison qui a motivé les organisations professionnelles, les distributeurs d’énergie, les organisations de consommateurs aidés par les pouvoirs publics à créer, en 1964, le CONSUEL – Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité.
L’idée maîtresse de cette création est d’inciter les entreprises d’électricité, à l’autocontrôle de leurs travaux à l’égard des règlements et normes, avant la mise sous tension des installations, en rendant obligatoire le dépôt d’une attestation de conformité qu’elles remplissent elles-mêmes sous leur propre responsabilité.
Retrouvez toutes les informations sur le site du CONSUEL
Le certificat de conformité Consuel est-il obligatoire ?
CONSUEL*(Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité), association chargée du visa des attestations de conformité.
Le certificat de conformité délivré par le CONSUEL répond, en effet, à des normes et à des obligations strictes.La norme NFC 15 100 détaille pièce par pièce les règles de sécurité applicables pour toute installation électrique avec des mesures précises quant au nombre minimal de prises avec terre à respecter, leurs emplacements, l’intensité de leur courant, et les zones de protection notamment.
Dès lors qu’un particulier ou un professionnel souhaite raccorder une nouvelle installation électrique, et ce, qu’elle soit le résultat d’une construction neuve ou d’une rénovation importante du bâtiment concerné, l’obtention d’une attestation de conformité délivrée et visée par le Consuel est obligatoire.
L’attestation de conformité visée par le CONSUEL s’avère également indispensable pour la mise en service du fournisseur d’électricité.
Les années 1970 ont connu des sinistres électriques majeurs suite auxquels l’Attestation de Conformité des installations électriques a été rendue obligatoire dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle qu’il s’agisse de domaine tertiaire, industriel, agricole, etc.
Ce décret du 14 décembre 1972 a ensuite été étendu en 2001 aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension du réseau. En 2010, cette attestation devient également obligatoire pour toutes les installations de production d’énergie, comprenant les panneaux photovoltaïques.
Enfin, et depuis 2017, un certificat Consuel est devenu obligatoire quant à l’installation de borne de recharge de véhicule électrique afin de sécuriser et réglementer ces nouveaux réseaux électriques de notre quotidien.
CONSUEL : Qui délivre les rapports de vérifications DRE ?
Les vérifications électriques doivent être réalisées par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) pour être reconnues tel que AFA CONTROLE.
Ces différents organismes accrédités intervenant dans l’évaluation de la conformité en France sont audités régulièrement, afin d’assurer à leurs clients un véritable savoir-faire, mais aussi un niveau excellent de qualité et de fiabilité dans leurs observations.
À votre demande, un agent AFA CONTROLE vient alors contrôler la nouvelle installation électrique et vous remet les rapports de vérifications DRE. Ces rapports seront à transmettre au CONSUEL. Sous réserve de l’absence de non-conformités électriques révélées par les rapports et de la transmission des formulaires d’attestations de conformité renseigné par votre installateur/électricien.
L’attestation de conformité peut alors être délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. (CONSUEL) association chargée du visa des attestations de conformité.
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Le CONSUEL vous réclame une attestation de conformité demande des rapports de vérification DRE ?
Dès la fin des travaux, il est essentiel de faire les démarches nécessaires afin d’obtenir vos rapports de vérification DRE conformes. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
• L’installation est conforme : les rapports de vérifications DRE sont remis à l’exploitant qui peut alors demander à son tour l’attestation de conformité auprès du Consuel afin de pouvoir être raccordé au réseau électrique.
• L’installation n’est pas conforme : les travaux nécessaires à la mise aux normes doivent être effectués avant de permettre à l’exploitant de demander une contre-visite, où les dysfonctionnements préalablement relevés pourront être levés .
Une vérification initiale de vos réseaux électriques devra alors avoir lieu lors de la mise en service de l’installation pour prévenir tout risque de sinistre.
Des vérifications périodiques seront ensuite effectuées de manière annuelle pour garantir l’état de fonctionnement de vos installations.
Toutes ces vérifications périodiques sont obligatoires et sont réalisés par un bureau de contrôle accrédité COFRAC.
Quelles sont les obligations de Consuel pour les ERP ?
Les ERP (Établissement Recevant du Public) sont soumis aux mêmes normes et obligations que toutes les autres structures, privées ou publiques. À ce titre, dans le cadre d’une construction nouvelle, d’une rénovation du réseau électrique, ou d’une installation de panneaux photovoltaïques, l’ERP concerné devra faire contrôler son installation et obtenir un certificat de conformité visé par le CONSUEL afin d’être raccordé au réseau public de distribution d’électricité.
Une vérification annuelle devra être réalisée afin de garantir l’état de l’installation électrique et la sécurité du personnel mais aussi du public.
Quelles sont les différentes attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ?
Le CONSUEL possède plusieurs attestations spécifiques selon le contexte et la nature des nouvelles installations contrôlées. Identifiables par leurs couleurs, ces formulaires CERFA se déclinent d’après les quatre catégories suivantes :
- Attestation jaune
- Attestation verte
- Attestation bleue
- Attestation violette
L’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique nécessite, quant à elle, un certificat Consuel IRVE. Qu’il s’agisse d’une borne privée pour votre véhicule, ou de la mise en place d’une station de recharge publique, le respect des normes électriques réglementaires devra être contrôlé avant la mise en service.
Vous pouvez retrouvez toutes les informations détaillés de chaque attestation sur le site du CONSUEL
Quel est le tarif des attestations disponible sur le site du Consuel ?
L’achat de votre formulaire CERFA s’effectue sur le site du Consuel. Vous choisissez ensuite le format numérique à compléter et renvoyer en ligne, ou le format papier qui devra être complété et renvoyé par courrier au CONSUEL. Le tarif du formulaire CERFA varie suivant le type de certificat consuel nécessaire à votre situation. Vous trouverez ci-dessous les prix associés pour chaque formulaire :
- Attestation jaune : Information disponible sur le site du CONSUEL
- Attestation verte : Information disponible sur le site du CONSUEL
- Attestation bleue : Information disponible sur le site du CONSUEL
- Attestation violette : Information disponible sur le site du CONSUEL
Si la première visite de l’inspecteur Consuel n’a pas permis de valider la norme électrique requise, une visite complémentaire sera nécessaire.
Consuel
Pourquoi faire appel aux services de AFA Contrôle ?
Afin d’effectuer le raccordement de son installation électrique d’un logement ou d’un espace de travail, l’obtention du Consuel est obligatoire pour garantir la qualité du système électrique. Bien plus qu’un simple contrôle des installations électriques, le Consuel est un document nécessaire pour réduire le risque de dégâts dans un bâtiment, qu’il soit professionnel ou personnel.
Afin d’établir un dossier se composant de toutes les informations réglementaires relatives à la conformité des installations électriques, il convient de faire appel à des professionnels du secteur. Avec AFA Contrôle, vous êtes assuré de la qualité de la vérification de vos installations et vous pourrez ainsi connaître tous les différents éléments à réparer. Que ce soit au niveau du compteur ou sur les autres parties du système électrique, un contrôle précis de l’état du système par un professionnel permettra de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble du réseau.
En faisant appel aux professionnels de AFA Contrôle, vous bénéficierez d’une véritable expertise et ainsi d’un contrôle parfaitement conforme avec les normes en vigueur. Pour prévoir votre contrôle Consuel, n’hésitez pas à contacter nos services et programmez l’intervention de l’un de nos techniciens.
