ATTESTATION DE CONFORMITE verte DELIVREE PAR LE CONSUEL
Comment obtenir une attestation de conformité VERTE délivrée par le consuel pour mon local profesionnel ?
Dès lors qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation lourde avec mise hors tension de votre local, la nouvelle installation électrique doit être contrôlée et validée avant de pouvoir être raccordé au fournisseur d’électricité.
Cette étape est indispensable pour assurer la sécurité du personnel, mais aussi du public dans le cas des ERP.
« Choisissez & Remplissez en ligne l’Attestation de Conformité » sur le site du CONSUEL
« Payez & Envoyez en ligne l’Attestation de Conformité » sur le site du CONSUEL
« le CONSUEL traite votre dossier & puis faites réaliser une visite auprès d’un organisme agréé tel que AFA CONTROLE »
« LE CONSUEL apposent le visa CONSUEL sur l’Attestation de Conformité »
L’attestation de conformité verte délivrée par la consuel est à destination des professionnel pour des installations électriques de consommation non liées au logement.
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Locaux à réglementation particulière
Si votre local professionnel est le résultat d’une construction neuve, ou si vous avez effectué des travaux de rénovation impliquant la mise hors tension de votre réseau, le décret du 14 décembre 1972 et la norme NFC 15 100 relative vous imposent une vérification réglementaire de la nouvelle installation électrique avant toute mise en service.
Cette loi, qui s’est depuis étendue à divers domaines, vise à limiter le risque d’incendie ou d’explosion dû à une mauvaise installation électrique. Ce type de sinistres majeurs a été régulièrement observé dans les années 1970, et a ainsi poussé les autorités à réglementer la mise en place de nouveaux réseaux afin de garantir la sécurité des usagers de l’électricité. Cette obligation légale ne peut être détournée, et s’avère indispensable pour effectuer le raccordement de votre réseau au fournisseur d’électricité concerné.
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Combien coûte une attestation de conformité verte délivrée par le consuel pour les locaux profesionnels ?
Comment faire pour obtenir mon attestation de conformité verte visé par le Consuel pour mes locaux profesionnels ?
Il est primordial de finir vos travaux électriques avant de lancer les démarches pour obtenir votre Consuel pro. En effet, un chantier inachevé ne permettra pas à l’inspecteur de contrôle de valider votre installation, et donc de vous remettre l’attestation de conformité verte visé par le Consuel. De plus, ce retard entraînera la prise d’un nouveau rendez-vous qui vous sera facturé.
Sur le site du CONSUEL, vous procédez à l’achat de l’attestation Consuel verte, le formulaire CERFA n°12507*03 ou il faudra compléter tous les champs requis dès réception du document. Ce dernier doit être retourné au CONSUEL en ligne ou par courrier. Une visite de contrôle doit être fixée avec un organisme accrédité tel que AFA Contrôle, pour confirmer le respect des normes électriques de votre installation.
Lors de la visite de l’agent, deux cas de figures sont possibles :
- L’installation est conforme : l’agent de contrôle appose alors un visa sur votre formulaire cerfa professionnel pour attester de la conformité électrique de votre réseau. Ce Consuel pour les locaux profesionnels est valable durant un an. Une vérification annuelle devra donc être mise en place pour garantir la sécurité électrique de votre installation, et répondre aux exigences légales du décret de 1972.
- L’installation n’est pas conforme : une seconde visite sera fixée pour vérifier la correction des dysfonctionnements préalablement constatés. Ce nouveau rendez-vous vous sera, par ailleurs, facturé.
Il faut compter une vingtaine de jour entre l’envoi de votre formulaire au CONSUEL, et des annexes requises, et l’obtention du certificat de conformité visé par le Consuel pour les locaux professionnels. Un délai auquel vient s’ajouter celui de votre fournisseur d’électricité pour le raccordement. Il est donc important d’anticiper vos démarches pour éviter une perte de temps importante pour la mise en service de votre réseau
Comment remplir une attestation de conformité verte délivrée par le consuel pour mon local profesionnel de consuel professionnel ?
L’attestation de conformité verte délivrée par le Consuel pour les locaux professionnels peut être complétée en ligne au format électronique, ou au format papier, et doit être renseignée par l’installateur uniquement. Elle se compose de plusieurs champs principaux :
- L’adresse de correspondance pour les éventuels échanges nécessaires entre vous et le CONSUEL
- Vos coordonnées ou celles de votre siège social
- La description de l’installation électrique effectuée : cette section permet de détailler précisément le contexte des travaux en indiquant notamment le type d’infrastructure concernée, et les coordonnées du propriétaire de l’installation.
- La description des travaux électriques réalisés : installation neuve ou rénovation, indication des circuits neufs créés et des circuits existants conservés, etc.
- Les documents associés : vous devez joindre le rapport de l’organisme d’inspection à votre formulaire, ainsi que le dossier technique SC143 complété si la puissance délivrée est supérieure à 36kVA, 90A monophasé, ou 60A triphasé.
- La mention des différents intervenants : si les travaux ont impliqué une pluralité d’installateurs, il est important d’indiquer les coordonnées de ces autres intervenants et leurs réalisations afin de ne pas porter la responsabilité de leurs installations lors du contrôle.
La saisie en ligne de votre formulaire vous permet d’être immédiatement notifié si l’un des champs requis est resté incomplet. Vous avez ainsi l’assurance d’envoyer au CONSUEL un dossier complet qui facilitera la rapidité du traitement de ce dernier.
Pourquoi choisir AFA Contrôle pour obtenir LES RAPPORTS DE VERIFICATIONS DRE ?
AFA Contrôle vous offre un engagement de qualité strict et constant. Notre volonté est d’accompagner nos clients de la meilleure façon, tout en leur assurant le respect des obligations légales auxquelles ils sont soumis. Dans cet objectif, nos équipes sont régulièrement formées pour maintenir leurs compétences et les accréditations nécessaires à leurs missions.
Ainsi, vous avez l’assurance de profiter d’un service d’inspection impartial et des plus qualifiés pour la vérification de la conformité électrique de votre installation, mais aussi pour toutes les vérifications périodiques annuelles nécessaires.
Lors d’une visite initiale, nos équipes vous permettent de profiter d’observations fiables et rigoureuses,. De la même manière, les visites périodiques effectuées par nos services vous garantissent un suivi méticuleux de votre installation électrique, et vous permet ainsi d’être serein quant à vos obligations légales concernant la conformité de votre installation électrique.
Pour toute demande de renseignement ou d’intervention, vous pouvez nous contacter au 04 11 89 61 53
Organisme accrédité AFA Contrôle vous assure une inspection rigoureuse de votre installation électrique, conformément aux exigences légales, réglementaires, et normatives en vigueur.
Notre bureau de contrôle indépendant est ainsi habilité à effectuer les vérifications des installations électriques avec formulaire fourniture des rapports de vérifications DRE
