Qu’est-ce que SONT LES ATTESTATIONS DE CONFORMITE photovoltaïque DELIVREES PAR LE CONSUEL ?
Depuis mars 2010, pour toute installation, modification ou extension d’une installation de production électrique, une attestation de conformité CONSUEL électrique est obligatoire, afin de s’assurer que l’installation est conforme et ne présente aucun danger d’incendie ou d’explosion pour les usagers.
Pour une installation de production d’énergie électrique — dont le photovoltaïque — il faut acheter une Attestation de Conformité « Bleue » (sans dispositif de stockage) ou « Violette » (avec dispositif de stockage).
Ce consuel photovoltaïque obligatoire est, par ailleurs, indispensable pour raccorder votre équipement au réseau général puisque le fournisseur d’électricité refusera toute mise en service sans ce justificatif de conformité.
Procédure & documents associés
À la demande d’attestation pour une installation photovoltaïque, il faut obligatoirement joindre un dossier technique de la famille SC 144 (et selon la configuration, certains cas prévoient un dossier SC 144B-4, SC 144C2-2, …) qui correspond aux caractéristiques de l’installation (avec ou sans micro-onduleur, avec ou sans batterie, protection sur les circuits DC, etc.).
Si l’installation dépasse certains seuils (exemple puissance au point de livraison > 36 kVA), des dossiers supplémentaires peuvent être demandés.
Pourquoi c’est nécessaire
Le rôle CONSUEL est « de veiller au respect des prescriptions de sécurité électrique en vigueur ».
L’attestation (et le visa de CONSUEL) permet de s’assurer que l’installation photovoltaïque respecte les normes et réglementations avant mise en service, ce qui est une condition pour le raccordement au réseau public.
Pour obtenir ce document, l’achat d’une attestation bleue ou violette est disponible sur le site du CONSUEL, ensuite il faudra prévoir l’envoi de son dossier complet, ainsi qu’une visite de contrôle.
Il existe deux types d’attestations Consuel Photovoltaïque, selon si votre équipement présente une capacité de stockage ou non :
- L’attestation bleue CONSUEL : destinée aux installations de production d’énergie sans dispositif de stockage de l’énergie électrique.
- L’attestation violette CONSUEL : destinée aux installations de production d’énergie avec dispositif de stockage de l’énergie électrique.
Comment obtenir l'attestation DE CONFORMITE DELIVREE PAR LE Consuel POUR deS panneaux photovoltaïqueS ?
Dès la fin de vos travaux d’installation, et avant toute mise en service de cette dernière, un organisme habilité par le CONSUEL tel que AFA CONTROLE doit intervenir pour effectuer la vérification. L’attestation finale reste toujours visée par CONSUEL.
Pour cette vérification, il est impératif que vos travaux soient complètement terminés. Dans le cas contraire, le vérificateur ne pourra pas procéder à un contrôle rigoureux des branchements effectués et devra donc vous fixer un nouveau rendez-vous qui vous sera facturé.
Une seconde visite sera également nécessaire si l’installation n’est pas jugée conforme aux obligations légales requises. Elle permettra alors à l’agent de contrôle de s’assurer que les dysfonctionnements remarqués ont été corrigés, et que l’installation est dorénavant conforme aux obligations légales fixées.
En revanche, si les travaux effectués ont bien répondu aux exigences normatives, l’agent de contrôle remet à l’exploitant les imprimés CONSUEL “Résumé de conclusion” qui confirment le respect des normes en vigueur de votre installation. Ce document vous permet de demander, à votre tour, l’attestation de conformité bleue (CERFA n°15523) ou violette (CERFA n°15524) selon votre situation
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site internet du CONSUEL et procéder à l’achat d’une attestation bleue ou violette.
Disponibles au format électronique ou papier, le prix du consuel bleue ou violet varie selon le type sélectionné :
Vous pouvez retrouver tous les tarifs des attestations concernant les installations des panneaux photovoltaique sur le site du CONSUEL
Cette attestation bleue, ou violette, devra être dûment complétée par l’installateur et fournir un dossier technique complémentaire qui correspond à votre nouvelle installation électrique :
Pour une installation photovoltaique sans protection surintensité côté DC (et sans batterie) — c’est le SC 144A-4.
Pour une installation photovoltaique avec protection surintensité côté DC (sans batterie) — c’est le SC 144B-4
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Pour en savoir plus sur lES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES PANNEAUX photovoltaïqueS DELIVREES PAR LE CONSUEL
Depuis quand les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL Consuel photovoltaïque en autoconsommation et batteries sont obligatoire ?
Depuis mars 2010, le décret datant de décembre 1972 sur les normes électriques de nouvelles installations a été étendu aux équipements en autoconsommation et batteries, et impose donc l’obtention d’un Consuel photovoltaïque avant tout raccordement au réseau électrique de ces derniers.
Par conséquent, qu’il s’agisse de panneaux photovoltaïques, de biomasse, d’éolienne, ou encore d’hydroélectricité, une vérification de votre installation et des démarches administratives devront être réalisées avant toute mise en service de votre installation. Cette réglementation intervient dans l’objectif de limiter tout sinistre électrique majeur, et garantir le respect des normes de sécurité fixées pour tous les usagers de l’électricité.
Qui doit payer l'attestation de conformité délivrée par le Consuel d’une installation de panneaux photovoltaïques ?
Tout d’abord, il est important de signaler que seul l’installateur, particulier ou professionnel agréé, est habilité à acheter le formulaire CERFA nécessaire à l’obtention du Consuel pour panneaux photovoltaïques. En effet, si vous le remplissez à tort, vous engagez votre responsabilité sur les travaux effectués et leur conformité.
Dans le cas où vous avez bien réalisé une installation de production électrique vous-même, le prix de l’attestation bleue, ou violette, délivrées par le CONSUEL sont à votre charge. Il vous revient également de remplir correctement le formulaire cerfa correspondant, et de fournir les pièces justificatives demandées.
AFA CONTROLE est habilité par le CONSUEL pour réaliser certaines vérifications
AFA Contrôle est un bureau de contrôle indépendant habilité par le CONSUEL pour réaliser certaines vérications. Cela vous assurent un contrôle rigoureux et professionnel, en parfait accord avec la législation en vigueur et, par conséquent, les exigences du CONSUEL.
Conscients de l’enjeu sécuritaire de nos vérifications, AFA Contrôle s’inscrit dans un engagement qualité des plus exigeants. Avec des formations régulières, nous maintenons constamment les compétences et les agréments de nos équipes pour vous offrir un service optimal et fiable sur toutes nos interventions de consuel pour panneaux photovoltaïques.
Impartiaux et intègres, nos agents de contrôle mettent un point d’honneur à votre satisfaction, mais aussi et surtout, à vous assurer une entreprise pérenne, qui exerce dans le respect des obligations légales exigées.
En faisant confiance à AFA Contrôle, vous êtes sûr de profiter d’une vérification minutieuse et d’observations précises lors d’une visite, à la suite de laquelle nos agents pourront vous remettre le résumé de conclusion indispensable à la demande du consuel photovoltaïque.
Nos équipes sont également à votre disposition pour les visites périodiques annuelles et vous garantissent un suivi consciencieux de votre installation de production électrique. Vous profitez alors d’une expertise régulière et restez serein quant à la conformité électrique de vos panneaux photovoltaïques, ou de tout autre équipement en autoconsommation.
Pour toute demande de renseignement ou d’intervention, vous pouvez nous contacter au 04 11 89 61 53.
